ADM-51-04
Propriété intellectuelle et marques · Fiche pratique
Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Le titulaire est rectifié après confirmation que l’ancien nom figure encore comme désignation officielle.
1. Pièces et conditions
L’acte de transfert doit être produit par le nouveau propriétaire avant reconnaissance de sa qualité.
2. Suite de la démarche
La marque conserve son titulaire antérieur durant son transfert définitivement enregistré.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-016 — Décision portant acceptation d'un rejet →
ADM-51-05 — Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.