ADM-51-04 / 01
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Le nom du titulaire de marque peut être rectifié, mais le service le vérifie au moyen de l’inscription officielle portant justement le nom erroné.
Pièce à considérer : L’acte corrigé doit être signé sous la nouvelle identité avant que le registre ne reconnaisse cette identité comme titulaire habilité.
Issue prévue : Le nouveau nom figure dans l’historique des mutations, tandis que l’ancien reste opposable pour valider l’historique qui constate le changement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.