ADM-51-04 / 02
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Le nom du titulaire de marque peut être rectifié, mais le service le vérifie au moyen de l’inscription officielle portant justement le nom erroné.
Pièce à considérer : L’acte corrigé doit être signé sous la nouvelle identité avant que le registre ne reconnaisse cette identité comme titulaire habilité.
Issue prévue : Le nouveau nom figure dans l’historique des mutations, tandis que l’ancien reste opposable pour valider l’historique qui constate le changement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.