ADM-51-04 / 04
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Le nom du titulaire de marque peut être rectifié, mais le service le vérifie au moyen de l’inscription officielle portant justement le nom erroné.
Pièce à considérer : L’acte corrigé doit être signé sous la nouvelle identité avant que le registre ne reconnaisse cette identité comme titulaire habilité.
Issue prévue : Le nouveau nom figure dans l’historique des mutations, tandis que l’ancien reste opposable pour valider l’historique qui constate le changement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.