ADM-51-04 / 03
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Le nom du titulaire de marque peut être rectifié, mais le service le vérifie au moyen de l’inscription officielle portant justement le nom erroné.
Pièce à considérer : L’acte corrigé doit être signé sous la nouvelle identité avant que le registre ne reconnaisse cette identité comme titulaire habilité.
Issue prévue : Le nouveau nom figure dans l’historique des mutations, tandis que l’ancien reste opposable pour valider l’historique qui constate le changement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.