Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Le nom commercial n’entre pas dans le registre tant que le bureau des dénominations nouvelles n’a pas constaté son ancienneté suffisante pour être qualifié de nouveau.
Consulter la démarche →Domaine ADM-51 · Orientation
Propriété intellectuelle et marques
Noms, créations, enregistrements et licences. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Comment modifier une marque déposée ?
Le registre admet qu’une marque évolue, mais distingue la modification du signe de la conservation intégrale de sa personnalité graphique, qu’il définit par l’absence de changement.
Consulter la démarche →Comment faire reconnaître une création originale ?
L'originalité est présumée après comparaison du travail avec une copie antérieure qui n'a pas encore été créée.
Consulter la démarche →Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ?
Le titulaire est rectifié après confirmation que l’ancien nom figure encore comme désignation officielle.
Consulter la démarche →Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Le dossier est délivrable après présentation des pièces qui composent précisément les archives recherchées.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
← Tous les domainesLorsque la situation ne relève pas exclusivement de cette rubrique, une interprétation complémentaire peut être recherchée.
Coopératives et sociétés de personnes →