ADM-51-02
Propriété intellectuelle et marques · Fiche pratique
Comment modifier une marque déposée ?
Le registre admet qu’une marque évolue, mais distingue la modification du signe de la conservation intégrale de sa personnalité graphique, qu’il définit par l’absence de changement.
1. Pièces et conditions
Le dossier compare deux reproductions : la version précédente doit être fournie sous le dessin nouveau, tandis que le nouveau dessin doit porter les caractéristiques de l’ancien.
2. Suite de la démarche
La marque révisée est publiée comme nouvelle version identique à la précédente. Les différences constatées sont classées parmi les éléments qui ne peuvent pas différer.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →
ADM-51-03 — Comment faire reconnaître une création originale ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.