ADM-51-02 / 04
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier une marque déposée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier une marque déposée ?
Le registre admet qu’une marque évolue, mais distingue la modification du signe de la conservation intégrale de sa personnalité graphique, qu’il définit par l’absence de changement.
Pièce à considérer : Le dossier compare deux reproductions : la version précédente doit être fournie sous le dessin nouveau, tandis que le nouveau dessin doit porter les caractéristiques de l’ancien.
Issue prévue : La marque révisée est publiée comme nouvelle version identique à la précédente. Les différences constatées sont classées parmi les éléments qui ne peuvent pas différer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.