ADM-51-02 / 03
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier une marque déposée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier une marque déposée ?
Le registre admet qu’une marque évolue, mais distingue la modification du signe de la conservation intégrale de sa personnalité graphique, qu’il définit par l’absence de changement.
Pièce à considérer : Le dossier compare deux reproductions : la version précédente doit être fournie sous le dessin nouveau, tandis que le nouveau dessin doit porter les caractéristiques de l’ancien.
Issue prévue : La marque révisée est publiée comme nouvelle version identique à la précédente. Les différences constatées sont classées parmi les éléments qui ne peuvent pas différer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.