ADM-51-02 / 02
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier une marque déposée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier une marque déposée ?
Le registre admet qu’une marque évolue, mais distingue la modification du signe de la conservation intégrale de sa personnalité graphique, qu’il définit par l’absence de changement.
Pièce à considérer : Le dossier compare deux reproductions : la version précédente doit être fournie sous le dessin nouveau, tandis que le nouveau dessin doit porter les caractéristiques de l’ancien.
Issue prévue : La marque révisée est publiée comme nouvelle version identique à la précédente. Les différences constatées sont classées parmi les éléments qui ne peuvent pas différer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.