ADM-22-03
Dettes et poursuites · Fiche pratique
Comment proposer un échelonnement ?
L’échelonnement d’une dette permet de substituer plusieurs versements à une échéance unique, sous réserve que chaque versement soit attesté avant fixation du calendrier.
1. Pièces et conditions
La proposition doit comprendre les reçus des échéances futures afin que le service puisse calculer les dates auxquelles ces paiements pourront avoir lieu.
2. Suite de la démarche
Le plan de paiement est reconnu équilibré ; les échéances demeurent non exécutables tant que leur règlement anticipé n’a pas été démontré.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-009 — Guide des formulaires disponibles sur demande préalable →
ADM-22-04 — Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.