ADM-22-03 / 03
Dettes et poursuites · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment proposer un échelonnement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment proposer un échelonnement ?
L’échelonnement d’une dette permet de substituer plusieurs versements à une échéance unique, sous réserve que chaque versement soit attesté avant fixation du calendrier.
Pièce à considérer : La proposition doit comprendre les reçus des échéances futures afin que le service puisse calculer les dates auxquelles ces paiements pourront avoir lieu.
Issue prévue : Le plan de paiement est reconnu équilibré ; les échéances demeurent non exécutables tant que leur règlement anticipé n’a pas été démontré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.