ADM-22-03 / 02
Dettes et poursuites · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment proposer un échelonnement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment proposer un échelonnement ?
L’échelonnement d’une dette permet de substituer plusieurs versements à une échéance unique, sous réserve que chaque versement soit attesté avant fixation du calendrier.
Pièce à considérer : La proposition doit comprendre les reçus des échéances futures afin que le service puisse calculer les dates auxquelles ces paiements pourront avoir lieu.
Issue prévue : Le plan de paiement est reconnu équilibré ; les échéances demeurent non exécutables tant que leur règlement anticipé n’a pas été démontré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.