ADM-22-03 / 04
Dettes et poursuites · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment proposer un échelonnement ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment proposer un échelonnement ?
L’échelonnement d’une dette permet de substituer plusieurs versements à une échéance unique, sous réserve que chaque versement soit attesté avant fixation du calendrier.
Pièce à considérer : La proposition doit comprendre les reçus des échéances futures afin que le service puisse calculer les dates auxquelles ces paiements pourront avoir lieu.
Issue prévue : Le plan de paiement est reconnu équilibré ; les échéances demeurent non exécutables tant que leur règlement anticipé n’a pas été démontré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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