ADM-22-03 / 01
Dettes et poursuites · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment proposer un échelonnement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment proposer un échelonnement ?
L’échelonnement d’une dette permet de substituer plusieurs versements à une échéance unique, sous réserve que chaque versement soit attesté avant fixation du calendrier.
Pièce à considérer : La proposition doit comprendre les reçus des échéances futures afin que le service puisse calculer les dates auxquelles ces paiements pourront avoir lieu.
Issue prévue : Le plan de paiement est reconnu équilibré ; les échéances demeurent non exécutables tant que leur règlement anticipé n’a pas été démontré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.