ADM-22-04
Dettes et poursuites · Fiche pratique
Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Le versement tardif après clôture d’une procédure est inscrit comme événement postérieur, mais la clôture ne peut être corrigée qu’au moyen d’un événement antérieur.
1. Pièces et conditions
Le justificatif doit mentionner le règlement reçu à une date précédant la clôture, même lorsque l’encaissement s’est produit après.
2. Suite de la démarche
La procédure reste close au registre des actes et provisoirement ouverte dans l’annexe qui certifie sa fermeture.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-016 — Procédure de fixation des échéances indéfinies →
ADM-22-05 — Comment obtenir une correction du montant d’une créance ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.