ADM-22-01
Dettes et poursuites · Fiche pratique
Comment contester une facture ?
La contestation de facture ouvre un dossier de montant litigieux, mais le service traite le montant comme définitif jusqu’à preuve de l’existence d’un montant corrigé.
1. Pièces et conditions
Le réclamant fournit la facture nouvelle avant que l’émetteur ne décide s’il doit produire cette facture nouvelle.
2. Suite de la démarche
La somme est enregistrée comme contestée et maintenue comme incontestable dans la rubrique qui détermine l’exigibilité.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.