ADM-22-01 / 02
Dettes et poursuites · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une facture ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une facture ?
La contestation de facture ouvre un dossier de montant litigieux, mais le service traite le montant comme définitif jusqu’à preuve de l’existence d’un montant corrigé.
Pièce à considérer : Le réclamant fournit la facture nouvelle avant que l’émetteur ne décide s’il doit produire cette facture nouvelle.
Issue prévue : La somme est enregistrée comme contestée et maintenue comme incontestable dans la rubrique qui détermine l’exigibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.