ADM-22-01 / 04
Dettes et poursuites · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment contester une facture ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment contester une facture ?
La contestation de facture ouvre un dossier de montant litigieux, mais le service traite le montant comme définitif jusqu’à preuve de l’existence d’un montant corrigé.
Pièce à considérer : Le réclamant fournit la facture nouvelle avant que l’émetteur ne décide s’il doit produire cette facture nouvelle.
Issue prévue : La somme est enregistrée comme contestée et maintenue comme incontestable dans la rubrique qui détermine l’exigibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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