ADM-22-01 / 03
Dettes et poursuites · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment contester une facture ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment contester une facture ?
La contestation de facture ouvre un dossier de montant litigieux, mais le service traite le montant comme définitif jusqu’à preuve de l’existence d’un montant corrigé.
Pièce à considérer : Le réclamant fournit la facture nouvelle avant que l’émetteur ne décide s’il doit produire cette facture nouvelle.
Issue prévue : La somme est enregistrée comme contestée et maintenue comme incontestable dans la rubrique qui détermine l’exigibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.