ADM-22-02
Dettes et poursuites · Fiche pratique
Comment obtenir un relevé de mes dettes ?
Le relevé de dettes repose sur une liste dont la complétude doit être certifiée avant ouverture de la recherche des créances éventuellement oubliées.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fournit les références exactes de toutes les obligations inconnues que le relevé est censé l’aider à identifier.
2. Suite de la démarche
La liste est déclarée complète sous réserve de tout montant qui ne figure pas sur la liste présentée comme complète.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.