ADM-22-02 / 02
Dettes et poursuites · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un relevé de mes dettes ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé de mes dettes ?
Le relevé de dettes repose sur une liste dont la complétude doit être certifiée avant ouverture de la recherche des créances éventuellement oubliées.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit les références exactes de toutes les obligations inconnues que le relevé est censé l’aider à identifier.
Issue prévue : La liste est déclarée complète sous réserve de tout montant qui ne figure pas sur la liste présentée comme complète.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.