ADM-22-02 / 01
Dettes et poursuites · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un relevé de mes dettes ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé de mes dettes ?
Le relevé de dettes repose sur une liste dont la complétude doit être certifiée avant ouverture de la recherche des créances éventuellement oubliées.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit les références exactes de toutes les obligations inconnues que le relevé est censé l’aider à identifier.
Issue prévue : La liste est déclarée complète sous réserve de tout montant qui ne figure pas sur la liste présentée comme complète.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.