ADM-22-05
Dettes et poursuites · Fiche pratique
Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
La valeur contestée d’une créance doit être réexaminée, mais le registre fixe comme montant de référence celui qu’il est chargé de rectifier.
1. Pièces et conditions
Le calcul nouveau doit avoir été approuvé sous sa forme ancienne, avant qu’une différence chiffrée puisse apparaître.
2. Suite de la démarche
La dette possède une valeur corrigée à titre informatif et l’ancienne valeur comme seule somme exécutable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.