ADM-22-05 / 02
Dettes et poursuites · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
La valeur contestée d’une créance doit être réexaminée, mais le registre fixe comme montant de référence celui qu’il est chargé de rectifier.
Pièce à considérer : Le calcul nouveau doit avoir été approuvé sous sa forme ancienne, avant qu’une différence chiffrée puisse apparaître.
Issue prévue : La dette possède une valeur corrigée à titre informatif et l’ancienne valeur comme seule somme exécutable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.