ADM-22-05 / 01
Dettes et poursuites · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
La valeur contestée d’une créance doit être réexaminée, mais le registre fixe comme montant de référence celui qu’il est chargé de rectifier.
Pièce à considérer : Le calcul nouveau doit avoir été approuvé sous sa forme ancienne, avant qu’une différence chiffrée puisse apparaître.
Issue prévue : La dette possède une valeur corrigée à titre informatif et l’ancienne valeur comme seule somme exécutable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.