ADM-22-05 / 03
Dettes et poursuites · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une correction du montant d’une créance ?
La valeur contestée d’une créance doit être réexaminée, mais le registre fixe comme montant de référence celui qu’il est chargé de rectifier.
Pièce à considérer : Le calcul nouveau doit avoir été approuvé sous sa forme ancienne, avant qu’une différence chiffrée puisse apparaître.
Issue prévue : La dette possède une valeur corrigée à titre informatif et l’ancienne valeur comme seule somme exécutable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.