ADM-22-04 / 01
Dettes et poursuites · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Le versement tardif après clôture d’une procédure est inscrit comme événement postérieur, mais la clôture ne peut être corrigée qu’au moyen d’un événement antérieur.
Pièce à considérer : Le justificatif doit mentionner le règlement reçu à une date précédant la clôture, même lorsque l’encaissement s’est produit après.
Issue prévue : La procédure reste close au registre des actes et provisoirement ouverte dans l’annexe qui certifie sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.