ADM-22-04 / 02
Dettes et poursuites · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Le versement tardif après clôture d’une procédure est inscrit comme événement postérieur, mais la clôture ne peut être corrigée qu’au moyen d’un événement antérieur.
Pièce à considérer : Le justificatif doit mentionner le règlement reçu à une date précédant la clôture, même lorsque l’encaissement s’est produit après.
Issue prévue : La procédure reste close au registre des actes et provisoirement ouverte dans l’annexe qui certifie sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.