ADM-22-04 / 04
Dettes et poursuites · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un versement reçu après la clôture d’une poursuite ?
Le versement tardif après clôture d’une procédure est inscrit comme événement postérieur, mais la clôture ne peut être corrigée qu’au moyen d’un événement antérieur.
Pièce à considérer : Le justificatif doit mentionner le règlement reçu à une date précédant la clôture, même lorsque l’encaissement s’est produit après.
Issue prévue : La procédure reste close au registre des actes et provisoirement ouverte dans l’annexe qui certifie sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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