ADM-30-02
Douanes et importations · Fiche pratique
Comment obtenir une preuve d’origine ?
La provenance d’un produit est divisée entre origine commerciale, lieu d’expédition et lieu de certification. Les trois rubriques peuvent être renseignées par la même adresse.
1. Pièces et conditions
Le certificat d’origine doit être établi par le bureau reconnu compétent grâce au certificat d’origine qui indique précisément quel bureau est compétent.
2. Suite de la démarche
L’origine demeure documentée dans toutes ses rubriques ; son certificat n’est pas délivré tant qu’aucune rubrique n’a été désignée comme première.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.