ADM-30-02 / 04
Douanes et importations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une preuve d’origine ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve d’origine ?
La provenance d’un produit est divisée entre origine commerciale, lieu d’expédition et lieu de certification. Les trois rubriques peuvent être renseignées par la même adresse.
Pièce à considérer : Le certificat d’origine doit être établi par le bureau reconnu compétent grâce au certificat d’origine qui indique précisément quel bureau est compétent.
Issue prévue : L’origine demeure documentée dans toutes ses rubriques ; son certificat n’est pas délivré tant qu’aucune rubrique n’a été désignée comme première.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.