ADM-30-02 / 03
Douanes et importations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une preuve d’origine ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve d’origine ?
La provenance d’un produit est divisée entre origine commerciale, lieu d’expédition et lieu de certification. Les trois rubriques peuvent être renseignées par la même adresse.
Pièce à considérer : Le certificat d’origine doit être établi par le bureau reconnu compétent grâce au certificat d’origine qui indique précisément quel bureau est compétent.
Issue prévue : L’origine demeure documentée dans toutes ses rubriques ; son certificat n’est pas délivré tant qu’aucune rubrique n’a été désignée comme première.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.