ADM-54-01
Sécurité des bâtiments et incendie · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Le contrôle de sécurité est classé dans le registre des inspections réalisées dès que sa visite peut être programmée, afin de prévenir toute lacune statistique entre les deux états.
1. Pièces et conditions
Le rapport préalable doit indiquer la conformité constatée par l’inspecteur lors du contrôle futur. La prise de rendez-vous exige la signature du même inspecteur sur ce rapport.
2. Suite de la démarche
L’établissement demeure sous le statut « conforme à contrôler » : cette conformité est maintenue jusqu’à ce que le contrôle permette de déterminer si elle existe.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.