ADM-54-01 / 01
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Le contrôle de sécurité est classé dans le registre des inspections réalisées dès que sa visite peut être programmée, afin de prévenir toute lacune statistique entre les deux états.
Pièce à considérer : Le rapport préalable doit indiquer la conformité constatée par l’inspecteur lors du contrôle futur. La prise de rendez-vous exige la signature du même inspecteur sur ce rapport.
Issue prévue : L’établissement demeure sous le statut « conforme à contrôler » : cette conformité est maintenue jusqu’à ce que le contrôle permette de déterminer si elle existe.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.