ADM-54-01 / 02
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Le contrôle de sécurité est classé dans le registre des inspections réalisées dès que sa visite peut être programmée, afin de prévenir toute lacune statistique entre les deux états.
Pièce à considérer : Le rapport préalable doit indiquer la conformité constatée par l’inspecteur lors du contrôle futur. La prise de rendez-vous exige la signature du même inspecteur sur ce rapport.
Issue prévue : L’établissement demeure sous le statut « conforme à contrôler » : cette conformité est maintenue jusqu’à ce que le contrôle permette de déterminer si elle existe.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.