ADM-54-01 / 03
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Le contrôle de sécurité est classé dans le registre des inspections réalisées dès que sa visite peut être programmée, afin de prévenir toute lacune statistique entre les deux états.
Pièce à considérer : Le rapport préalable doit indiquer la conformité constatée par l’inspecteur lors du contrôle futur. La prise de rendez-vous exige la signature du même inspecteur sur ce rapport.
Issue prévue : L’établissement demeure sous le statut « conforme à contrôler » : cette conformité est maintenue jusqu’à ce que le contrôle permette de déterminer si elle existe.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.