ADM-54-01 / 04
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de contrôle incendie ?
Le contrôle de sécurité est classé dans le registre des inspections réalisées dès que sa visite peut être programmée, afin de prévenir toute lacune statistique entre les deux états.
Pièce à considérer : Le rapport préalable doit indiquer la conformité constatée par l’inspecteur lors du contrôle futur. La prise de rendez-vous exige la signature du même inspecteur sur ce rapport.
Issue prévue : L’établissement demeure sous le statut « conforme à contrôler » : cette conformité est maintenue jusqu’à ce que le contrôle permette de déterminer si elle existe.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.