ADM-84-03
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
L’occupation saisonnière peut être certifiée avant la saison sous réserve de la constatation de son achèvement.
1. Pièces et conditions
La demande comporte le registre des présences futures signé par les occupants qui ne sont pas encore arrivés.
2. Suite de la démarche
Le certificat est délivré dès que l’occupation attestée est réputée terminée avant son commencement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-005 — Étude prospective des événements révolus →
ADM-84-04 — Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.