ADM-84-04
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Fiche pratique
Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
L’inoccupation est prise en compte lorsque le logement a été attesté occupé sans interruption pendant cette période.
1. Pièces et conditions
Le titulaire produit un relevé de présence afin de démontrer l’absence de présence.
2. Suite de la démarche
La résidence est réputée occupée durant sa vacance entièrement reconnue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-012 — Étude du hasard réglementaire →
ADM-84-05 — Comment demander une correction de durée de location saisonnière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.