ADM-84-04 / 01
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Une période d’inoccupation est recevable comme déclaration, mais le système réclame une preuve de présence pour confirmer qu’aucune présence n’a eu lieu.
Pièce à considérer : Le relevé de consommation doit démontrer des usages domestiques réguliers pendant les jours où l’absence d’occupants est officiellement demandée.
Issue prévue : Le logement est inscrit parmi les résidences vacantes et parmi les résidences réputées occupées pour permettre le contrôle de sa vacance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.