ADM-84-04 / 02
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Une période d’inoccupation est recevable comme déclaration, mais le système réclame une preuve de présence pour confirmer qu’aucune présence n’a eu lieu.
Pièce à considérer : Le relevé de consommation doit démontrer des usages domestiques réguliers pendant les jours où l’absence d’occupants est officiellement demandée.
Issue prévue : Le logement est inscrit parmi les résidences vacantes et parmi les résidences réputées occupées pour permettre le contrôle de sa vacance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.