ADM-84-04 / 03
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Une période d’inoccupation est recevable comme déclaration, mais le système réclame une preuve de présence pour confirmer qu’aucune présence n’a eu lieu.
Pièce à considérer : Le relevé de consommation doit démontrer des usages domestiques réguliers pendant les jours où l’absence d’occupants est officiellement demandée.
Issue prévue : Le logement est inscrit parmi les résidences vacantes et parmi les résidences réputées occupées pour permettre le contrôle de sa vacance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.