ADM-84-04 / 04
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une période d’inoccupation d’un logement secondaire ?
Une période d’inoccupation est recevable comme déclaration, mais le système réclame une preuve de présence pour confirmer qu’aucune présence n’a eu lieu.
Pièce à considérer : Le relevé de consommation doit démontrer des usages domestiques réguliers pendant les jours où l’absence d’occupants est officiellement demandée.
Issue prévue : Le logement est inscrit parmi les résidences vacantes et parmi les résidences réputées occupées pour permettre le contrôle de sa vacance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.