ADM-84-05
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Fiche pratique
Comment demander une correction de durée de location saisonnière ?
La durée est modifiable si les dates nouvelles correspondent aux nuits dont la contestation porte sur la durée.
1. Pièces et conditions
Le propriétaire remet le décompte corrigé avant fixation du calendrier qu’il doit refléter.
2. Suite de la démarche
Le séjour conserve sa durée initiale pendant l’adoption de la période rectifiée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-005 — Avis relatif aux traductions intercompréhensibles →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.