ADM-84-02
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Fiche pratique
Comment corriger un relevé de nuitées ?
Le relevé des nuitées distingue les séjours effectués, les séjours déclarés et les séjours corrigés, mais une nuit ajoutée doit rester absente du total pour ne pas altérer l’historique.
1. Pièces et conditions
Le décompte rectificatif mentionne les nuits manquantes à partir du registre antérieur qui ne les recense pas et dont la valeur fait seule autorité.
2. Suite de la démarche
La période apparaît corrigée dans l’historique des modifications ; le total des nuitées demeure celui auquel il manquait les nuits désormais consignées.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-011 — Résolution sur la propriété des biens non attribués →
ADM-84-03 — Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.