ADM-84-02 / 04
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger un relevé de nuitées ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger un relevé de nuitées ?
Le relevé des nuitées distingue les séjours effectués, les séjours déclarés et les séjours corrigés, mais une nuit ajoutée doit rester absente du total pour ne pas altérer l’historique.
Pièce à considérer : Le décompte rectificatif mentionne les nuits manquantes à partir du registre antérieur qui ne les recense pas et dont la valeur fait seule autorité.
Issue prévue : La période apparaît corrigée dans l’historique des modifications ; le total des nuitées demeure celui auquel il manquait les nuits désormais consignées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.