ADM-84-03 / 02
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
L’attestation d’occupation saisonnière décrit les nuitées effectives, mais le service la réclame avant le séjour qu’elle doit permettre de documenter.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit fournir la liste définitive des présences futures afin d’ouvrir le registre destiné à établir cette liste.
Issue prévue : Le logement est classé occupé dans le calendrier prévisionnel et non occupé dans le tableau chargé d’attester l’occupation réelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.