ADM-84-03 / 01
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
L’attestation d’occupation saisonnière décrit les nuitées effectives, mais le service la réclame avant le séjour qu’elle doit permettre de documenter.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit fournir la liste définitive des présences futures afin d’ouvrir le registre destiné à établir cette liste.
Issue prévue : Le logement est classé occupé dans le calendrier prévisionnel et non occupé dans le tableau chargé d’attester l’occupation réelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.