ADM-84-03 / 03
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
L’attestation d’occupation saisonnière décrit les nuitées effectives, mais le service la réclame avant le séjour qu’elle doit permettre de documenter.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit fournir la liste définitive des présences futures afin d’ouvrir le registre destiné à établir cette liste.
Issue prévue : Le logement est classé occupé dans le calendrier prévisionnel et non occupé dans le tableau chargé d’attester l’occupation réelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.